Les opérations de vente des immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation, réalisées par les promoteurs immobiliers tels que définis par la législation en vigueur, ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenant à ces immeubles, au profit des personnes physiques ou au profit des promoteurs immobiliers publics sont soumises à la TVA au taux de :
- 13% à compter du 1er janvier 2018 ;
- 19% à compter du 1er janvier 2020.