L’Etat prend en charge, la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points, pour les crédits octroyés par les banques et les institutions financières au profit des PME, à partir de mardi 25 février 2020.
Il est à rappeler que cette mesure a été décidée par l’article 21 de la Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement et qui intervient dans le cadre de la stratégie industrielle à l’horizon 2020, vise à soutenir l’investissement, à améliorer la compétitivité des PME et à faciliter leur accès aux financements nécessaires.
Telles que définies par le décret gouvernemental n°2019-1178 du 24 décembre 2019, les entreprises éligibles sont les PME actives dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs, dont le total de l’investissement déclaré (investissement de création et d’extension) y compris les besoins en fonds de roulement, varie entre 150 mille dinars et 15 millions de dinars, à l’exception des secteurs du commerce, de la finance, de la promotion immobilière, des hydrocarbures et des mines.
Cette mesure est appliquée sur les crédits d’investissement octroyés à partir du 1er janvier 2019, jusqu’à fin décembre 2020, et dont la marge bénéficiaire appliquée par les banques et institutions financières ne dépasse le taux de 3,5%.
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