Impôt sur la fortune en Tunisie : ce qu'il faut savoir avant l'échéance du 30 juin

Le ministère des finances a publié une note explicative consacrée à l'impôt sur la fortune en Tunisie. La loi de finances 2026 marque en effet un tournant majeur dans la fiscalité tunisienne avec l'introduction d'un ISF prévu par l'article 88 de la loi n°17 du 12 décembre 2025. Ce dispositif remplace l'ancienne taxe sur la fortune immobilière instaurée en 2022 et élargit considérablement son champ d'application. Rappelons que la date limite pour les déclarations et le paiement a été fixée au 30 juin.

 

Concrètement, toute personne physique dont la valeur nette du patrimoine atteint ou dépasse 3 millions de dinars au 1er janvier de chaque année est désormais soumise à cet impôt. Les parents sont également tenus d'intégrer dans leur déclaration les biens appartenant à leurs enfants mineurs placés sous leur tutelle.

 

Le patrimoine taxable englobe l'ensemble des biens immobiliers et mobiliers détenus par le contribuable : logements, terrains, bureaux, mais aussi actions, parts sociales, créances et véhicules dont la puissance fiscale dépasse 12 chevaux fiscaux. Les fonds déposés en banque ou à La Poste Tunisienne entrent également dans la base de calcul. En revanche, la résidence principale et ses meubles, les biens affectés à l'activité professionnelle, les véhicules dont la puissance fiscale est égale ou inférieure à 12 chevaux fiscaux, ainsi que les produits d'épargne réglementés, les assurances-vie et les plans d'investissement en sont expressément exclus.

 

Le taux appliqué est de 0,5 % pour les patrimoines nets compris entre 3 et 5 millions de dinars, et de 1 % au-delà de ce seuil. La base imposable est calculée après déduction des dettes liées aux biens concernés, à l'exception des garanties réelles constituées au profit des sociétés.

 

La déclaration doit être souscrite chaque année avant la fin du mois de juin, via un formulaire établi par l'administration fiscale, avec possibilité de payer par voie électronique. Les conventions fiscales bilatérales conclues avec d'autres pays s'appliquent pour éviter toute double imposition. Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique aux patrimoines détenus à cette date.