Abderrazak Houas estime que le projet de loi relatif au règlement des infractions de change est insuffisant

Intervenu sur les ondes de radio Express FM, Abderrazak Houas, porte-parole de l'Association tunisienne des petites et moyennes entreprises (PTME), a confirmé que le projet de loi relatif au règlement des infractions de change constitue une amnistie pour les infractions mineures de change. A ce titre, il a expliqué que ce texte de loi concerne les personnes physiques résidentes et se compose de cinq articles visant à établir un mécanisme de régularisation, à l'exclusion des infractions majeures relevant des lois antiterroristes et de lutte contre le blanchiment d'argent. Il a ajouté que la proposition concerne principalement les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi.

Dans le même propos, Abderrazak Houas a indiqué que cette mesure encouragerait l'intégration des fonds circulant hors du système financier formel dans le cycle économique et permettrait aux citoyens de régulariser leur situation grâce à des mécanismes clairs et transparents, fondés sur la déclaration des avoirs et des fonds détenus à l'étranger. S’agissant des procédures, il a expliqué qu'elles consistent à établir un rapport officiel de l'infraction et à saisir la justice, avant de procéder au règlement à l'amiable avec l'administration. L’invité d’Express FM a souligné que la loi vise à améliorer les recettes en devises de l'État et à permettre aux résidents tunisiens d'ouvrir des comptes bancaires en devises étrangères.

Par ailleurs, Abderrazak Houas a estimé que cette proposition était une mesure insuffisante au regard de l'ampleur des problèmes actuels, notamment compte tenu du système de change actuel, qu'il a qualifié d'obsolète, et dans le contexte de l'évolution rapide de l'économie mondiale. Cette déclaration intervient alors que les députés examinent mardi 15 avril courant, en séance plénière, le projet de loi n° 058/2025 relatif au règlement des infractions au régime de change.

Cette proposition devrait, d’ailleurs, permettre de réinvestir une partie des fonds circulant sur le marché parallèle dans le cycle économique. Elle permettra de même aux contrevenants de régulariser leur situation et de conserver leurs fonds sur des comptes bancaires en devises étrangères à des fins d'investissement ou d'usage personnel, à l'exception des comptes ouverts à l'étranger, afin d'éviter que la mesure ne soit inefficace.