La Chambre des Députés adopte le projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du Code des Sociétés commerciales [suite]

La Chambre des Députés a adopté au cours d'une séance plénière, tenue, mardi,
au Bardo, sous la présidence de M. Foued Mebazaa, président de la Chambre, un
projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du Code des Sociétés
commerciales.

Le projet de loi vise à renforcer la transparence dans la gestion des
sociétés commerciales, à conférer davantage de souplesse à certaines règles et à
consolider la protection des actionnaires minoritaires.

Les dispositions de ce projet de loi sont destinées à protéger les droits
essentiels des actionnaires, dont notamment, ceux relatifs à l'accès aux
documents comptables et à la faculté d'ester en justice.

Le projet de loi a, également, introduit une série de mesures qui tendent à
faciliter l'accès de l'actionnaire aux documents comptables, et énoncé le droit
d'adresser des questions écrites aux dirigeants des sociétés anonymes.

Il s'inscrit dans le cadre de la consolidation du processus de promotion de
la législation sur les sociétés commerciales, de l'amélioration du climat
général de l'investissement afin de parvenir à un équilibre entre la garantie
des attributs d'efficience et de la souplesse dans la gestion des sociétés, en
général, et les sociétés anonymes, en particulier, et le renforcement des droits
des actionnaires minoritaires qui sont désormais investis d'un rôle grandissant
dans la financement de l'économie nationale.

Le projet a, d'autre, proposé l'application du règlement judiciaire sur les
sociétés anonymes et l'unification de la liste des personnes bénéficiant du
droit d'intenter une action en justice pour combler le déficit constaté dans la
balance des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme,
d'une part, et son élargissement, d'autre part, pour englober les créanciers, et
ce afin de conforter la responsabilité du dirigeant dans chaque société et
d'encourager ce mode de règlement juridictionnel.

Répondant aux interrogations des Députés, M. Abdelhakim Bouraoui, secrétaire
général du Gouvernement a affirmé que le retrait de la publication de l'acte
constitutif des journaux vise à simplifier les procédures de constitution des
sociétés et à polariser davantage les investissements directs étrangers (IDE),
indiquant que le site web de l'Imprimerie officielle sera disponible très
prochainement.

Il a, également, fait observer que la procédure de publication dans les
journaux de l'acte constitutif sera maintenue pour les opérations de fusion et
de scission.

M. Bouraoui a indiqué que la révision des actes constitutifs par les
mandataires des sociétés ou les dirigeants des sociétés anonymes qui sont
rejetées par leur assemblée générale ne peuvent toucher au fond de l'acte et se
limitent à la suppression des amendements. S'agissant de la responsabilité
pénale des dirigeants des sociétés, M. Bouraoui a indiqué que ledit code
contient 479 articles, et que seulement 20 articles comportent des dispositions
pénales, ce qui représente un taux relativement faible.

Il a fait remarquer que les poursuites pénales introduites conformément aux
dispositions dudit code, sont rares et ne concernent que les cas graves, à
l'instar du détournement des fonds de la société.

Le secrétaire général du Gouvernement a, par ailleurs, relevé que le code
prévoit le recours à la justice en référé dans cinq cas et qu'il n'exclut pas
l'hypothèse de ce mode de règlement judiciaire.

M. Bouraoui a, en outre, précisé que l'actuel projet de loi comporte des
rubriques essentielles qui visent à préserver l'actif de la société commerciale,
à conférer toute l'efficacité requise à son action et à consolider les bénéfices
des actionnaires.

Il a, d'autre part, fait observer que ce projet de loi comporte des
dispositions afférentes aux opérations interdites ainsi qu'à d'autres opérations
de moindre gravité, soumises aux agréments délivrés par le commissaire aux
comptes et le conseil d'Administration, ce qui est de nature à conférer
davantage de transparence, à l'instar du droit conféré aux actionnaires
d'accéder aux documents des sociétés commerciales, en plus de l'énonciation dans
l'acte constitutif de la société sur le lieu de dépôt de ces documents.

En conclusion, M. Bouraoui a indiqué que les autres dispositions de ce projet
de loi se rapportent à l'activité essentielle de la société et qu'elles
garantissent le droit des actionnaires minoritaires d'intenter des poursuites
judiciaires à l'encontre des dirigeants et de réclamer des dommages-intérêts,
dans le cadre d'une action individuelle.

Source: TAP