Conditions de l'émission et du remboursement de l'emprunt national qui permettra de couvrir une partie des besoins de financement du budget de l'Etat de 2014

Selon le porte-parole du gouvernement Nidhal Ouerfelli, le gouvernement provisoire s'apprête à lancer un emprunt obligataire mi-mai prochain, en vue de mobiliser 500 millions de dinars pour couvrir une partie des besoins de financement du budget de l'Etat de 2014.


Il est à noter que les besoins en financements du budget 2014, s'élèvent à 13 milliards de dinars répartis entre ressources extérieures (8 milliards de dinars) et ressources intérieures (5 milliards de dinars). M.Ouerfelli a déclaré le 10 avril 2014, que la situation des finances publiques est difficile et critique notamment au niveau de la liquidité, en ajoutant que le déficit du budget de l'Etat a atteint 1,1 Milliard de dinars, à fin mars 2014.

Le projet de décret-loi fixant les conditions d'émission et de remboursement de l'emprunt obligataire de 2014 qui comporte 9 articles déterminant les modes de souscription et de remboursement, la valeur nominale des obligations et les taux d'intérêt, a été adopté par le conseil ministériel tenu le jeudi 10 avril 2014.


Le projet de décret stipule que la souscription à l'emprunt obligataire national sera remboursée en dinars et s'effectuera par le biais de comptes ouverts auprès de gestionnaires de comptes, tels que les banques et les sociétés d'intermédiation en bourse.

L'article 4 du projet permet aux souscripteurs de choisir entre 3 types de souscriptions :


Le premier type « A » permet une période de remboursement sur 5 ans dont une année de grâce et une valeur nominale de 10 dinars. Le principal de l'obligation sera remboursé sur 4 tranches annuelles. A noter que la première tranche arrive à terme 2 ans après la date de fermeture de la souscription. Quant aux intérêts, ils seront remboursés à terme au taux de 5,95 % par an. Ce type de souscription est réservé aux personnes physiques.


Le remboursement du deuxième type d'emprunt (B) a été fixé à 7 ans avec un délai de grâce de 2 ans. La valeur nominale de chaque obligation a été fixée à 100 dinars. Le principal des obligations sera remboursé sur cinq tranches annuelles égales. La première tranche sera remboursée après trois ans à partir de la date de fermeture de la souscription à un taux d'intérêt annuel nominal de 6,15%.


Le délai de remboursement du troisième type d'emprunt (C) a été fixé à 10 ans dont 2 ans de grâce et une valeur nominale de 100 dinars. Le principal sera remboursé sur huit tranches annuelles égales. L'échéance de cette obligation est fixée après trois ans de la date de fermeture des souscriptions à un taux d'intérêt annuel de 6,35%.
(D’après TAP)