loi sur la réconciliation économique

Le projet de loi organique N°49/2015 portant sur les mesures exceptionnelles relatives à la réconciliation dans les domaines économique et financier a été approuvé par la Commission de législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple. En effet, 7 articles ont été adoptés à la suite de l’identification des bénéficiaires, les procédures, les garanties ainsi que la période couverte par ladite loi.