L’une des chambres de première instance du tribunal administratif de Tunis, a annoncé le 10 juillet 2015 sa décision pour l’annulation de cinq affaires qui correspondent à l’annulation du décret de l’expropriation qui correspondent aux numéros 127207, 127208, 127209, 1272010 et 127211, déposées par le frère de l’ancien président Salah Eddine Ben Ali et ses quatre fils, qui ont demandé l’annulation du décret numéro 13 du 14 mars 2011, correspondant à la confiscation des fonds et biens mobiliers et immobiliers appartenant à la famille de l’ancien président Ben Ali. Le tribunal a décidé un non lieu pour cette affaire.
Ce jugement résulte par le fait, que la commission qui a pris en charge le dossier l’a considéré comme en dehors de ses prérogatives, sachant que les décrets sont d’ordres législatifs et non administratifs.
