L’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté lors d’une plénière tenue à Bardo et consacrée à l’examen du projet de Loi de finances 2025, l’article 30 amendé relatif à l’exonération des médicaments importés par la Pharmacie centrale des droits de douane et de la TVA, avec 97 voix pour, 6 abstentions et 32 voix contre.
L’article 30 amendé stipule la suppression des droits de douane appliqués sur les médicaments importés par la Pharmacie centrale, n’ayant pas un équivalent fabriqué localement, relevant des positions 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation.
Cet article stipule, par ailleurs, que les médicaments importés par la Pharmacie centrale, ayant un équivalent fabriqué localement, relevant des positions 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation, sont soumis à des droits de douane de 30%.
Cet article prévoit, aussi, l’exonération de la TVA sur l'importation des matières premières nécessaires à la fabrication locale de médicaments. Il stipule la suspension de la TVA due sur les médicaments importés par la Pharmacie centrale, ayant des similaires fabriqués localement et relevant des numéros de positions 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation. Il exige la vente des médicaments importés aux consommateurs au prix de revient auquel sont ajoutées les marges bénéficiaires légales, sans bénéficier d’aucune forme d’indemnisation ou de compensation.
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