Dans son article 14, le projet de loi de finances 2022 vient modifier les dispositifs liés aux départs à la retraite stipulés par la loi n°12 du 5 mars 1985.
En effet, l'article 14 offre la possibilité de départs anticipés à la retraite pour les fonctionnaires publics à partir de 57 ans. Il s'agit d'un programme qui sera mis en place à partir du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2024.
Les bénéficiaires recevront leurs pensions à partir de la date de leur départ à la retraite et un complément correspondant à la période restante par rapport à l'âge légal (62 ans).
Un décret présidentiel viendra fixer les modalités et les catégories concernées par ce programme.
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