La Banque Centrale a publié une nouvelle circulaire le 31 janvier, qui fixe les obligations et les procédures applicables au gestionnaire, aux adhérents et aux utilisateurs de la Plateforme Électronique Unique des chèques.
Par sa circulaire 2025-03, la BCT vient fournir des règles claires pour assurer l’adhésion équitable des institutions autorisées et l’accès universel des utilisateurs, délimiter les responsabilités des différentes parties prenantes et les rapports entre les intervenants définir les mécanismes de contrôle et d'assurance pour garantir un fonctionnement fiable et sécurisé de la plateforme.
La plateforme permet, outre la consultation des informations liées aux comptes, les opérations de réservation des chèques. Elle a pour objectifs essentiels de centraliser et standardiser notamment les opérations de consultation et de réservation des montants des chèques, permettant une gestion plus efficace et sécurisée, renforcer la confiance des opérateurs économiques en réduisant les risques de rejet et de fraudes en garantissant une meilleure sécurité et traçabilité des opérations et soutenir l'inclusion financière, en élargissant l'accès aux services bancaires.
Au sens de cette circulaire on entend par :
- Gestionnaire : La personne morale qui gère techniquement la plateforme.
- Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant aux services de la plateforme pour bénéficier des services qui y sont fournis et qui peut être un tireur ou un bénéficiaire d’un chèque ou un titulaire d’un compte bancaire ou postal.
- Institution adhérente ou adhérent : La Banque Centrale de Tunisie, les banques et l’Office National des Postes.
- Chèque : tout titre considéré comme chèque au sens du code de commerce à l’exception du chèque à provision certifiée et le chèque pour retrait direct des guichets.
Dans son article 4, la circulaire de la BCT stipule que l’adhésion à la plateforme est obligatoire pour toutes les banques et l’Office National des Postes. L’adhérent doit au préalable satisfaire les conditions suivantes :
- Le respect des prérequis technico-fonctionnels et de sécurité nécessaire à l’intégration de la plateforme ;
- La signature des conditions d’adhésion, élaborées par le gestionnaire de la plateforme et approuvées par la Banque Centrale de Tunisie ;
- La satisfaction du modèle économique exigé par le gestionnaire, après avis de la Banque Centrale de Tunisie.
La Banque Centrale de Tunisie publie régulièrement la liste des adhérents à la Plateforme.
Conformément à l'article 6, pour bénéficier des services de la plateforme, chaque utilisateur doit créer un compte conformément aux règles d’utilisation de la plateforme. Ce compte peut être associé à ses comptes bancaires et/ou postaux et utilisé directement par l’utilisateur ou par le représentant légal ou son mandataire lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
L’utilisation des services de la plateforme est gratuite et conditionnée par l’acceptation expresse des conditions générales d’utilisation mises à disposition de l’utilisateur lors de la procédure d’inscription.
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