L’essentiel de la loi de finances 2026 (Par Anis WAHABI, Expert comptable, associé AWT)

 

Le budget de l’Etat pour l’année 2026 s’élève à 79.6 MDT contre 78.3 MDT cette année; 77.9 MDT en 2024 et 71 MDT en 2023. Le budget de l’Etat est financé par des recettes fiscales à hauteur de 47.7 MDT (90,8% des recettes propres et 60% du budget total), contre 45,8 MDT en 2025 et 44 MDT en 2024. Les recettes non fiscales s’élèvent à 4,4 MDT en stagnation par rapport à 2025 et contre 4.8 MDT en 2024 et 5.5 MDT en 2023. 

 

Les dettes à contracter s’élèvent à 27 MDT en 2026, contre 28 MDT en 2025, 28.2 MDT en 2024 et 21.9 MDT en 2023. Les dettes extérieures prévues s’élèvent à 6,8 MDT (6.1 MDT en 2025) alors que les dettes intérieures s’élèvent à 20,2 MDT (21.9 MDT en 2025). La BCT va accorder des facilités de caisse à l’Etat dans la limite de 11 MDT, remboursables sur 15 ans avec 3 ans de grâce. 

 

Les dépenses de fonctionnement totalisent 63,6 MDT en 2026 contre 59.8 MDT en 2025 et 54.5 MDT en 2024. Quant aux dépenses d’investissement, ils s’élèvent à 6,3 MDT contre 5,4 MDT en 2025. Les intérêts sur les dettes s’élèvent à 7,2 MDT, contre 6,4 MDT en 2025. Le déficit budgétaire s’établit en 2026 à 11 MDT, contre 9.8 MDT en 2025 (5,3% du PIB) et 9.6 MDT (5.8% du PIB) en 2024.

 

Le budget est établi sur la base d’une hypothèse de croissance de 3,3%, d’un prix de baril de pétrole Brent de 63,3 US$ et d’une stabilisation du taux de change du dinar par rapport aux principales devises. Le nombre de fonctionnaires s’élèvent en 2026 à 687.000 contre 663.757 en 2025.

 

 

 Exonération de l’avantage en nature au titre du transport des ouvriers de l’impôt sur le revenu. (Art. 22)

 

 Une subvention mensuelle de 130 dinars est accordée aux malades de Xeroderma destinée à la prise en charge d’une partie des équipements de protection. Aussi, les malades cœliaques appartenant à des familles nécessiteuses inscrites dans le programme AMEN SOCIAL bénéficient d’une allocation de 130 dinars. (Art.35)

 

 Sont désormais déductibles de l’IRPP sans plafond les dons accordés à l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés communautaires, l’UTSS, les associations de soutien des personnes âgées, sans soutien familial et de porteurs d’handicap et des associations sportives dont le revenu annuel ne dépasse pas 500.000 dinars. 

 

Pour les sociétés, l’exonération sans plafond n’est prévue qu’aux dons accordés à l’UTSS et les sociétés communautaires. (Art.38)

 

 Les rentes viagères bénéficient d’une déduction de 25% pour le calcul de l’impôt. Cette déduction sera portée progressivement en 2027, 2028 et 2029 respectivement à 30%, 40% et 50%. (Art.56)

 

 Instauration d’un régime d’imposition forfaitaire optionnelle (IFO) les contribuables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 100.000 dinars mais intégrés dans le régime réel d’imposition en vertu de leur activité (cafés, buvettes, mécanique auto, peinture, boucherie, pâtisserie, etc.). L’IFO s’élève à 4.000 dinars si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50.000 dinars et 5.000 dinars si le chiffre d’affaires est compris entre 50.000 dinars et 100.000 dinars. Ce montant est réduit de 50% pour les contribuables situés dans les villages et la compagne. Les contribuables qui optent à ce régime ne sont pas soumis au contrôle fiscal pendant 6 ans, sauf application de la procédure de contrôle de la croissance non justifié de la richesse ou le contrôle d’autres catégories de revenus. (Art.91)

 

 L’application des taux de la CSS à 0,5% pour les personnes physiques et 3% pour les sociétés, prévue par la LF2023 est prorogée jusqu’au 31 décembre 2026. (Art.87)

 

 

 L’impôt sur la fortune immobilière est transformé en un impôt sur la fortune (ISF) (Art.88). L’ISF est  payé au taux de 0,5% si la fortune est entre 3 millions de dinars et 5 millions de dinars et au taux de 1% au-delà de 5 millions de dinars.

 

Sous réserve des conventions de non double imposition, l’ISF est applicable pour les non-résidents sur leurs avoirs en Tunisie et pour les résidents sur leurs avoirs en Tunisie et à l’étranger. 

 

L’assiette de l’ISF est constituée de la valeur des immeubles, fonds de commerce et meubles, après déduction des dettes supportées par les immeubles l’exception des garanties réelles au profit des sociétés :

 

- Le domicile principal et le meuble y rattaché ;

 

- Les immeubles, meubles et fonds de commerce destinés à l’usage professionnel ;

 

- Les voitures de tourisme d’une puissance fiscale inférieure à 12 chevaux ;

 

- Les dépôts dans les banques, les établissements financiers et la Poste.

 

 

 L’agence nationale de médicaments bénéficie de la suspension de la TVA sur les achats locaux. (Art.16)

 

 Suspension de la TVA au titre des importations d’équipement médicaux par les entités de santé militaire. (Art. 17)

 

 Extension du champ d’intervention du Compte de diversification des sources de sécurité sociale aux médicaments spéciaux non pris en charge par le régime de base de sécurité de maladie, en plus du financement des caisses de sécurité sociale. (Art.18)

 

 Suspension de la TVA au titre des achats effectués par la CNSS au profit de ses cliniques et du centre d’appareillage CAO. (Art.19)

 

 Exonération des droits de douane et suspension de la TVA sur les entrants d’emballage d’huile d’olive, sous condition de présentation d’un plan annuel visé par le ministère de l’industrie. (Art.29)

 

 Suspension de la TVA, des droits de consommation et des droits à l’importation sur les équipements nécessaires pour la réalisation de projets par les personnes porteurs d’handicaps. (Art.33)

 

 Les associations d’assistance des malades de Xeroderma et d’autisme qui s'occupent des handicapés et des personnes sans soutien familial bénéficient désormais des mêmes avantages alloués aux associations, à savoir l’exonération de la TVA et le droit de consommation sur les bus (numéro 87-02 du tarif des droits de douane) et les véhicules automobiles de 8 ou 9 places (numéro 87-03). (Art.36) 

 

 La CPG bénéficie désormais d’une exonération des droits de douane et de TVA à l’importation de biens, équipements et moyens de transport d’exploitation. La CPG bénéficie aussi de la suspension de la TVA sur les achats locaux. (Art.40)

 

 La suspension de TVA accordée aux projets financés par des dons ou des crédits affectés, dans le cadre de la coopération internationale, est désormais limitée aux projets déclarés par décret comme étant d’intérêt national et réalisés par ou pour le compte de l’Etat, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics et les GMG. Sont donc exclues de cet avantage les associations et les instances constitutionnelles. (Art.44)

 

 Réduction de la TVA à 7% et exonération des intrants de batteries en lithium non fabriqués localement (Art.46)

 

 Les voitures hybrides rechargeables, les automobiles utilitaires et les véhicules de transport de personnes sont désormais exonérées du droit de consommation, en plus de l’application d’un taux de TVA de 7% ultérieurement appliqué.

 

Aussi, les voitures à moteur micro-hybridé bénéficie d’une réduction de 50% du droit de consommation. (Art.47)

 

 Le régime préférentiel à l’importation des panneaux solaires est abrogé. Par conséquent, un droit de douane de 30% est rétabli. (Art.62)

 

 La SNCPA bénéficie de la suspension de TVA sur les équipements et intrants de production de papier.

 

Aussi, le papier destiné à la fabrication du livre et cahier scolaires est désormais exonéré de la TVA. (Art.64)

 

 Exonération des panneaux en aluminium des droits de douane. (Art.68)

 

 Réduction de 43% à 10% des droits de douane appliqués sur les lunettes de vue. (Art.72)

 

 Les équipements de contrôle de l'énergie et dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que les matières premières et les produits semi-finis adaptés à la fabrication de ces équipements, bénéficient d'une exemption de droits de douane. (Art.73)

 

 Les équipements d’enregistrement cinématographiques, photographiques et audiovisuelles acquises par les entreprises agréées bénéficient d’une réduction de la TVA à 7%.

 

Aussi, une exonération des droits de douane est accordée aux équipements destinés aux activités culturelles et audiovisuelles, réalisées par les entreprises du secteur et les startups. (Art.75)

 

Ces mesures ne prévoient pas l’actualisation de la nomenclature du tableau B annexé au code de la TVA, ni la procédure applicable.

 

 Exonération des droits et de douane et suspension de la TVA concernant les aliments de bétail (Pierres à lécher d'une teneur en cendre d’au moins 40%, poudre de lait pour alimentation de bétail). (Art.80)

 

 L’avantage de droit de consommation réduit appliqué sur l’acquisition de voiture par les porteurs d’handicaps est étendu pour les cas de donation de la part d’un TRE en absence ou pas de lien de parenté. Aussi, la valeur de la voiture est portée à 150.000 dinars au lieu de 100.000 dinars. (Art.104)

 

 

 Instauration d’un droit d’enregistrement sur les cahiers des charges de 20 dinars par cahier. (Art.20)

 

 Instauration d’un droit de timbre de 100 millimes sur toute recharge téléphonique pour un montant égal ou supérieur à 5 dinars. (Art.20)

 

 La taxe sur les jeux dont la participation s’effectue directement par téléphone ou messages courts (SMS) ou serveur vocal, prévue pour le financement du fonds d’assurance contre la perte d’emploi pour des motifs économiques, est augmentée de 30% à 40%. (Art.20)

 

 Instauration d’un droit de timbre spécifique sur les factures établies par les grandes surfaces, pour 1,5 dinars si le montant de la facture est entre 50 et 100 dinars, et pour 2 dinars si le montant est au-delà de 100 dinars. (Art.20)

 

 Instauration d’une contribution de 4% du bénéfice imposable des banques et autres établissement financiers, compagnies d’assurance, opérateurs téléphoniques et concessionnaires automobiles. Cette contribution est applicable aussi pour le bénéfice de 2025. (Art.20)

 

 Instauration d’un droit de 2 dinars par jour de location de voiture, payable par les agences de location mensuellement. (Art.20)

 

 Exonération de contrats de crédit au profit des petits agriculteurs et pécheurs des droits d’enregistrement et de timbre. (Art.30)

 

 Exonération de la pomme de terre du droit sur les légumes et des frais s’élevant à 2% et du droit d’indemnisation des dommages causés par les calamités naturelles s’élevant à 1%. (Art. 31)

 

 Le droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés est dû au taux de 1%. Les actes de mutation de biens conclus dans le cadre d’une opération d’émission de Sukuk sont soumis au droit fixe de 200 dinars au lieu de 100 dinars. (Art. 49)

 

 Extension de la taxe pour la protection de l'environnement s’élevant à 7% du prix hors taxes à certains produits tels que les tissus et conteneurs en polyéthylène. (Art.60)

 

 La réduction de la taxe unique de compensation de transports routiers, pour les véhicules, remorques attelées à des tracteurs agricoles et appartenant à des agriculteurs, est élargie au transport de tout produit lié à l’activité agricole quel que soit sa vocation. (Art.66)

 

 

 Le droit exigible sur les actes et écrits emportant mutation à titre onéreux ou à titre gratuit de biens immeubles présentés à la recette des finances pour la formalité de l'enregistrement après l'expiration des délais est calculé au taux de 3% sans la majoration de 10% par an qui était appliquée auparavant. (Art.48)

 

 La disposition relative à l’interdiction de conclusion de contrat de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport si le paiement du prix est effectué en espèce au-delà de 5.000 dinars est abrogée. (Art.54)

 

 Dans un objectif d’assouplissement, les relevés bancaires sont désormais acceptables dans la procédure de justification de rapatriement des revenus des exportations. (Art.74)

 

 

Au titre des impôts et taxes : (Art. 69)

 

 Abandon des montants des pénalités de contrôle, de retard et des frais de poursuite, au titre des dettes fiscales :

 

- Constatées par les receveurs des finances au profit de l’Etat avant le 1 er janvier 2026 ;

 

- Objets d’accords de conciliation ou notification de résultat de contrôle ou de taxation avant le 20 juin 2026 concernant des déclarations échues avant le 31 octobre 2025 ;

 

- Objets de jugements constatés avant le 1 er juin 2026.

 

- Cet abandon de pénalités s’applique aussi aux dettes constatées au titre de la TCL, de la Taxe Hôtelière et de la Taxe sur les licences.

 

Sont exclues de cette mesure, les créances fiscales qui bénéficient encore d'un calendrier de paiement antérieur.

 

Sous réserve de payer la totalité des montants dus ou d’établir, au plus tard le 30 juin 2026, un échéancier de paiement sur 5 ans et le paiement de la première échéance.

 

 Abandon des pénalités et des frais de poursuite dues au titre des déclarations fiscales rectificatives, y compris le droit d’enregistrement, échues avant le 31 octobre 2025, déposées entre le 1 er janvier et le 30 septembre 2025, à condition de payer le principal lors du dépôt. Cette mesure concerne aussi les cas de défaut de déclaration et les déclarations effectuées après l’intervention des services de contrôle fiscal ou suite à la notification des résultats d’un contrôle fiscal.

 

Biens saisis :

 

 Régularisation douanière, au plus tard le 30 septembre 2026, des biens meubles saisis depuis plus de 5 ans sous peine de paiement du principal des droits et taxes et une amende de 20%. (Art.50)  Possibilité de régularisation des biens saisis auprès des fourrières à travers le paiement de 30%, au plus tard le 31 décembre 2027, des montants dues. Cette opération est conditionnée par l’octroi de main levée, un reçu de transaction ou un jugement définitif. (Art.82)

 

Créances sur les agriculteurs :

 

 Les techniciens sortants des établissements de formation agricole, les jeunes agriculteurs, les excoopérateurs des coopératives agricoles dissoutes et ses ouvriers permanents ou ceux des fermes domaniales restructurées des loyers dus au titre des années sinistrées, bénéficient d’une exonération des loyers exigibles et de factures d’eau au titre des années sinistrées et de l’abandon des pénalités de retard exigibles sur les loyers restants dus et le paiement de 10% de la dette restante due avant cette date. (Art.58)

 

 Restructuration obligatoire par les banques, sur leurs fonds propres, des dettes agricoles ne dépassant pas 10.000 dinars et abandon des pénalités de retard. (Art.59) 

 

Créances sur les PME auprès de la BFPME :

 

 Les PME qui connaissent des difficultés économiques et des impayés auprès de la BFPME bénéficieront, jusqu’au 31 décembre 2026, de l’abandon de 100% des intérêts de retard et des frais de poursuite en cas de paiement intégral du principal des crédits ou l’abandon de 50% des intérêt de retard en cas de rééchelonnement des dettes impayées sur 7 ans avec 2 années de grâce. (Art.63) 

 

Créances sur les clients de la BTS de plus de 10 ans :

 

 Les clients de la BTS, ayant des dettes impayées pour plus de 10 ans au 31 décembre 2025, bénéficient d’une consolidation du principal et des intérêts de la dette sur 7 ans avec un délai de grâce dans la limite de 6 mois, au taux d’intérêt initial. Ils bénéficient également d’un abattement de 50% des intérêts de retard. (Art.70)

 

Participation sur le FOPRODI :

 

 Pour les promoteurs ayant bénéficié de l’appui du FOPRODI bénéficient de l’abandon des pénalités constatées au titre des participations du fonds n’ayant pas été cédées après 15 ans. Le principal de la participation est rééchelonné sur une période maximale de 7 ans avec application d’un intérêt de 3% pour les nouveaux promoteurs et le taux d’adjudication pour les promoteurs de PME. La cession se fait d’une manière proportionnelle entre la FODEC et la société d’investissement concernée. (Art.77)

 

Créances non fiscales :

 

 Abandon des intérêts et frais de poursuite et rééchelonnement du principal des créances non fiscales dues avant le 1 er janvier 20au titre des montants à réclamés par les différents ministères, l’exploitation du domaine public maritime, la taxe appliquée sur les établissements dangereux et les loyers. (Art.78)

 

Marchés publics Abandon des pénalités de retard affligeant les marchés publics objets de réception provisoire réalisé de 2022 à 2026. (Art.84)

 

Créances auprès des hôpitaux 

 

 Instauration d’une amnistie des titulaires de cartes de soin à tarif réduit et carte de soin public au titre des établissements publics de santé dépassant 10 ans et ne dépassant pas 1.500 dinars. Aussi tous les débiteurs des établissements publics de santé, à l’exclusion des cas d’accidents de la route et des affaires de violence, bénéficient d’un abandon des intérêts de retard et du rééchelonnent du principal. (Art.93)

 

Vignettes

 

 Abadon de la taxe de circulation au titre des années 2022, 2023 et 2024 à condition de payer les vignettes de 2025 et 2026 au plus tard au 31 décembre 2026. (Art.99)

 

 

 Lignes de financement :

 

 

 Prolongation au 31 décembre 2027 de la ligne de financement au profit des personnes handicapées et augmentation du montant de 5 à 10 millions de dinars. Cette ligne est allouée à l’octroi de crédits sans intérêt ne dépassant pas 10 mille dinars, pour le financement des activités dans tous les domaines économiques, remboursables sur une durée maximale de 8 ans dont deux années de grâce. (Art.34) 

 

 Création d’un fonds de promotion des personnes porteurs d’handicap, géré par le CNSS et financé par une retenue de 1% opérée sur les indemnités servies aux victimes d’accidents de la route et d’accidents de travail. (Art.32)

 

 Création d’un fonds d’incitation à l’investissement dans le secteur cinématographique et audiovisuel financé par une redevance de 1,75% du chiffre d’affaires de fournisseurs d’internet, 1% de la valeur à l’importation des supports de sauvegarde numériques et des téléphones portables, ainsi qu’une quotepart des revenus de la publicité audiovisuelle et un droit appliqué sur les tickets d’entrée aux salles de cinéma. 50% des revenus de ce fonds seront destinés à l’octroi de crédit bancaire aux entreprises de production cinématographie et audiovisuelle. (Art.61)

 

 Est créé un « fonds des eaux » financé par une augmentation de 50 millimes par m3 du droit payé par les sociétés de mise en bouteille. Ce fonds finance les interventions des Associations des usagers des domaines irrigués. Toutefois, la LF2026 ne prévoit pas les modalités de fonctionnement de ce fonds. (Art.65)

 

 Extension de l’intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche à l’indemnisation des accidents de travail et des cas de décès et de disparition au profit des pécheurs.(Art.76)

 

 Création d’un fonds dénommé « Fonds de la santé animale » destiné à dédommager les agriculteurs au titre des dégâts causés par les maladies et épidémies animales. Ce fonds est financé par une taxe de 1% sur le chiffre d’affaires des sociétés importatrices d’équipements et produits de laboratoire utilisés dans le secteur de production animale, une quotepart de 1% de la marge de la BCT liée aux vaccins et médicaments vétérinaires, un timbre fiscal non défini et d’autres ressources provenant du budget de l’Etat. (Art.79)

 

 L’appui aux PME et startups à travers les lignes de financement de 7 MDT et 3 MDT, créées par la LF2025 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. (Art. 85)

 

 Création d’un fonds dénommé « Fonds de justice environnementale et de développement durable » financé par une contribution de 1% des bénéfices des entreprises extractives, d’industrie de transformation industrielle et de carrières. Cette mesure n’est pas applicable en absence de dispositions relatives aux modalités. (Art.95)

 

 

 Prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale de sécurité sociale au titre du recrutement du secteur privé de diplômés de l’enseignement supérieur à partir du 1 er janvier 2026. La prise en charge est dégressive sur 5 ans. (Art. 13)

 

 Extension du champ d’intervention du fonds national de l’emploi pour financer les projets et mécanismes portant sur le développement de compétences des demandeurs d’emplois et étudiants dans les années terminales de l’enseignement supérieurs et de la formation professionnelle. (Art. 14)

 

 Le Fonds FOPROLOS voit son intervention s’étendre au soutien de la construction de logement et d’aménagement de lotissement par l’AFH, la SPROLOS et la SNIT, en plus du soutien des salariés désireux d'accéder à la propriété ou à la copropriété d'un immeuble à usage d'habitation. (Art.21)

 

 Les mesures portant sur le recrutement dans la fonction publique et qui ne semblent pas être applicables compte tenu de l’insuffisance des textes et des dotations budgétaires se présentent comme suit :

 

- Un premier quota (non défini) des diplômés universitaires chômeurs (Art.57)

 

- Les agents du mécanisme n°16. (Art.90)

 

- Les inscrits dans les listes d’attente des assistants de santé. (Art.92)

 

- Titularisation des agents et ouvriers des dotations déléguées auprès du ministère de l’intérieur. (Art.97)

 

- Titularisation des techniciennes de traitement de surface employées par le régi de dépense. (Art.100)

 

- Titularisation des agents contractuels et temporaires dans les hôpitaux publics. (Art.101)

 

- Régularisation de la situation des enseignants du primaire et du secondaire. (Art.107)

 

- Régularisation de la situation des agents et cadres des communes nouvellement créées. (Art.108)

 

- Intégration des employés des instances indépendantes. (Art.109)

 

 Les enfants diabètes des familles nécessiteuses inscrites dans le programme AMEN SOCIAL bénéficient d’une allocation de 150 dinars pour l’acquisition de moniteur de glucose en continu. (Art.71)

 

 Les enfants autistes des familles nécessiteuses inscrites dans le programme AMEN SOCIAL bénéficient d’une allocation de 150 dinars. (Art.81)

 

 

 Les dotations allouées au budget des conseils régionaux dans le cadre de la responsabilité sociétale portent sur dans les secteurs de la santé, l’environnement, l’éducation, les établissements et les associations sportives, culturelles et sociales, l’appui aux recettes des communes de la région, les travaux de l’infrastructure. La LF2026 ajoute le secteur. (Art.39)

 

 L’office de commerce et la Société Tunisienne de Sucre bénéficient de l’appui de l’Etat à travers l’abandon des dettes fiscales constatées. (Art.41, 42)

 

 Exonération de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif de la taxe sur les ordonnances sur requêtes et injonctions de payer prévue par LF2024 et destinée à financer fonds d’appui au développement de l’ordre juridictionnel judiciaire. (Art.43)

 

 Le Fonds de la transition énergétique (FTE) est destiné au financement, à travers des subventions, des opérations visant la rationalisation de la consommation de l’Energie, la promotion des énergies renouvelables, la substitution de l’énergie et toutes les opérations visant l’encouragement à l’investissement dans le domaine de la maîtrise de l’énergie. Le FTE prend désormais en charge 3 points d’intérêt des crédits de banques et d’établissements financiers, à condition que le taux appliqué ne dépasse pas TMM +3,5%, relatifs aux investissements en efficacité énergétique, énergies renouvelables ; ainsi que les crédits accordés par la BTS aux taxis et autoécoles pour l’acquisition de voitures électriques. (Art.45)

 

 Révision du régime de retraite des députés pour intégrer toutes les indemnités dans la base de cotisation, avec effet rétroactif et exonération des montants dus par les députés en application de cette réforme. (Art.102, 103)

 

 Les Tunisiens résidents à l’étranger (TRE) sont désormais expressément exemptés de la production d’une copie de la quittance d’impôt annuel pour les besoins de la délivrance des permis de construire et des certificats d’immatriculation des voitures et de l’enregistrement des contrats de location des immeubles. Les TRE sont aussi exemptés de déposer les 3 dernières déclarations fiscales annuelles pour les besoins d’enregistrement des contrats d’achat d’immeuble et de fonds de commerce. (Art.52)

 

 Les opérations de prestation de service sont désormais soumises obligatoirement à la facturation électronique à l’instar des opérations réalisées par les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises pour les opérations effectuées avec l’Etat, les collectivités locales et les établissements et les entreprises publics, ainsi que les ventes des médicaments et des hydrocarbures entre les professionnels à l’exception des commerçants détaillants. (Art.53)

 

 Possibilité aux agriculteurs d’importation et d’utilisation de drones à usage agricole. Cette mesure ne présentent pas de sérieuses chances d’application compte tenu de la complication des procédures en vigueur. (Art.105)

 

 Un privilège fiscal est accordé aux familles résidentes une seule fois à vie selon les conditions suivantes (Art.55) :

 

 

 Instauration d’un régime d’importation mutuelle au profit des agriculteurs (groupements de développement agricole, mutuelles, associations professionnelles et sociétés communautaires. Selon ce régime, il sera créé des groupes d’importation mutuelle d’équipements agricoles neufs ou d’occasion de moins de 5 ans, en exonération totale des droits de douane et autres droits à l’importation. (Art.67)

 

 La franchise accordée une seule fois à vie pour les TRE au titre de l’importation des machines et équipements à usage agricole, industriel ou commercial importés par les Tunisiens résidents à l'étranger, devient renouvelable tous les 5 ans, à l’exception du camion. (Art.83)

 

 La BNA est obligée de réserver 30% du volume de financement annuel au profit des systèmes de production agricole et d’appliquer un taux d’intérêt préférentiel fixé par la BCT. (Art.89) 

 

 Les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un congé pour la création de projet pour une période de 3 ans renouvelable annuellement pour une période de 3 ans. (Art.94)

 

 Ouverture de comptes en devise par les Tunisiens résidents auprès des banques. Ces comptes peuvent être alimentés en devises par des fonds provenant d’un autre compte en devise ou en dinar convertible, des intérêts perçus sur les fonds déposés et l’allocation touristique annuelle. Ces comptes, qui ne peuvent être débiteurs, sont débités par les opérations de paiement à l’étranger, les voyages à l’étranger et pour alimenter un autre compte en devise. Les intérêts perçus sur ces comptes sont imposés à 0,01%. Compte tenu de la réglementation de change en vigueur, l’application de cette mesure ne semble pas possible actuellement. (Art.98)