- La procédure de vente aux enchères publiques du terrain sis à Teboulba objet du TF n° 16372 Monastir dénommé « Karmet El Effa », a été initiée par la STB en réalisation de la caution hypothécaire accordée par la Société SOPAT le 24/11/1998 en couverture des engagements de la Société NUTRITOP à l’égard de la STB ; (acte effectué avant le rachat de la SOPAT par « Groupe la
Rose Blanche »)

- Le terrain, objet de l’adjudication sus-indiquée, ne fait plus partie, depuis le 10/06/1997 de l’actif de la SOPAT et ce suite à l’apport en nature effectué par la Société SOPAT dans le capital social de la Société NUTRITOP suivant P.V qui a été enregistré et publié comme l’exige la réglementation en vigueur.

- Bien que le transfert de la propriété du terrain a eu lieu, depuis ladite date au profit de la société NUTRITOP, celle-ci n’a pas procédé, à ce jour, à son inscription en son nom sur le registre foncier et ce malgré les multiples relances notifiées par la SOPAT par des exploits d’Huissier Notaires depuis
l’acquisition de la SOPAT par Groupe la Rose Blanche en 2014.

 

- Ledit terrain est demeuré, en conséquence, inscrit sur le registre foncier au nom de la SOPAT alors même qu’il ne lui appartenait plus, la STB a procédé, ainsi, à l’adjudication sur la base des mentions portées sur le titre foncier non mises à jour et ce en recouvrement de ses créances dues par la Société NUTRITOP et non par la SOPAT.