I. LES PARTIES AU PACTE
1. Dénomination sociale : SERVICOM Holding
Forme juridique : Société Anonyme
Adresse du siège social :Rue 8601 Zone Industrielle Charguia I – Tunis, Tunisie,
Registre de commerce : B0379072013
2. Dénomination sociale : Maghreb Private Equity Fund III PCC
Forme juridique : Fond de Capital Investissement
Adresse du siège social : 5th Floor, Barkly Wharf, Le Caudan Waterfront, Port Louis, Mauritius
Registre de commerce : 103751 C1/GBL
3. Dénomination sociale : FCPR Fonds de Développement Régional
Forme juridique : Fonds Commun de Placement à Risque
Adresse du siège social : Résidence LAKEO, Rue du Lac Michigan, Les Berges du Lac, 1053 Tunis
Agrément du CMF selon la décision n°39-2013 du 26 Septembre 2013
II. MENTION DE LA SOCIETE DONT LES TITRES FONT L’OBJET DU PACTE
• Dénomination sociale : SERVICOM
• Nombre d'actions composant le capital et, s'il est différent, nombre de droits de vote existants (à la date de la signature du pacte) : 5 937 000 actions
III. LA DATE DE CONCLUSION DU PACTE, LA DUREE DES ENGAGEMENTS ET LE CAS ECHEANT LA DATE D’EFFET DU PACTE.
• Date de signature : 28 décembre 2016
• Date d’effet : le pacte d’actionnaires prendra effet à compter de sa date de signature et s’imposera aux Parties tant qu’ils sont actionnaires de la société.
IV. LE POURCENTAGE DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE DETENUS PAR CHACUN DES CONTRACTANTS A LA DATE DE SIGNATURE DU PACTE. POUR LES TITRES CONFERANT UN DROIT DE PARTICIPER AU CAPITAL, LE NOMBRE DE TITRES DETENUS PAR CHACUN DES SIGNATAIRES
V. LA TENEUR DES CONDITIONS PREVUES PAR LE PACTE
- FCPR Développement Régional et Maghreb Private Equity Fund III PCC s’engagent à ne céder aucun de leurs titres dans SERVICOM ni dans SERVICOM Holding pour une période de 2 ans à compter de la date de Signature du pacte, sauf accord préalable des Parties.
- FCPR Développement Régional et Maghreb Private Equity Fund III PCC ont convenu d’un droit de sortie conjointe pour toute cession de titres dans SERVCIOM ou dans SERVICOM Holding.
VI. SIGNATAIRE(S)
SERVICOM Holding
Maghreb Private Equity Fund III PCC
FCPR Fonds de Développement Régional
Date de signature du pacte : 28/12/2016
