Sous la présidence du ministre chargé des affaires économiques Ridha Saïdi, une réunion ministérielle s’est tenue le 5 août 2013, au palais du gouvernement, pour l’examen du projet du nouveau code de l'investissement.
La réunion a abouti aux recommandations suivantes:
• Charger le groupe de travail ayant élaboré le projet du code, de la révision de la liste des activités économiques soumises à des autorisations en coordination avec les ministères concernés.
• Application de la méthode tunisienne de classification des activités économiques en coordination avec la commission nationale du registre commercial en ce qui concerne l'actualisation de la base de données.
• Soumettre le taux proposé en ce qui concerne l'emploi des cadres étrangers au principe d'exception au niveau des listes des secteurs telles que fixées par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
• Soumettre les entreprises totalement exportatrices à l'impôt sur revenus provenant de l'exportation, selon le taux préférentiel, sans avoir recours au payement de l'impôt forfaitaire sur le chiffre d'affaires tirés par l'exportation.
• Désignation d'une commission regroupant des représentants des ministères des Finances, du Développement et de la coopération internationale et de la Justice ainsi que le conseiller judiciaire et de législation à la présidence du gouvernement afin de vérifier les formules d'insertion des dispositifs relatifs aux avantages fiscaux dans le code de l'investissement et le droit public.
(TAP)
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