Des mesures prévoyant le prélèvement de 1 à 6 jours de travail sur les salaires, l’augmentation du prix du timbre fiscale et la levée du secret bancaire dans le projet de Loi de finances complémentaire

Le prélèvement de journées de travail sur les salaires et les pensions de retraite allant jusqu'à 6 jours suivant le revenu annuel net, représente l’une des mesures proposé par le projet de Loi de finances complémentaires pour l’exercice 2014. Ce prélèvement s'accomplira au cours du deuxième semestre de 2014 et concernera également les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.


Ce projet propose l'instauration d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle pour renforcer les ressources du budget de l'Etat au titre de l'exercice 2014. Elle serait appliquée aux personnes physiques de nationalité tunisienne et aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette opération devrait générer des ressources additionnelles au profit du budget de l'Etat de l'ordre de 64 millions de dinars (MD).


En ce qui concerne les salariés et les retraités, le prélèvement se fera selon le volume du revenu annuel:

• 10 mille dinars, aucun prélèvement

• Entre 10 et 20 mille dinars, une journée de travail

• Entre 20 et 25 mille dinars, prélèvement de deux journées de travail (à raison d'une journée par mois)

• Entre 25 et 30 mille dinars, prélèvement de trois journées de travail (trois mois)

• Entre 30 et 35 mille dinars, prélèvement de quatre journées de travail (quatre mois)

• Entre 35 et 40 mille dinars, prélèvement de cinq journées de travail (cinq mois)

• Plus de 40 mille dinars, prélèvement d'une journée de travail mensuellement sur un semestre.


Le projet de loi propose également, la levée du secret bancaire ainsi que l'augmentation du prix du timbre fiscal exigé sur les factures et les cartes de recharge téléphonique de 400 à 500 millimes.


Concernant les professionnels (commerçants, industriels, prestataires de services, professions non commerciales…), leur contribution a été fixée à 20% sur les 2ème et 3ème acomptes provisionnels dus au titre de l'année 2014, avec un minimum de 300 dinars pour chaque acompte. Cette contribution a été fixée à 50% du minimum de l'impôt sur le revenu.

(D’après TAP)