Le Conseil du Marché Financier a accordé son visa au prospectus d’Offre à
Prix Ferme –OPF– et d’admission au marché alternatif de la cote de la Bourse des
actions de la société SERVICOM.
Dans le cadre du prospectus, la SERVICOM a pris les engagements suivants :
- conformer ses statuts à la réglementation en vigueur ;
- réserver un nouveau siège au Conseil d’Administration au profit des
détenteurs des actions acquises dans le cadre de cette opération. Ce dernier
sera désigné lors d’une Assemblée Générale Ordinaire où les actionnaires
majoritaires et anciens s‘abstiendront de voter ;
- réunir ses prochaines Assemblées Générales à Tunis ;
- achever le projet de manuel des procédures ;
- créer un comité permanent d’audit conformément à l’article 256 bis du code
des sociétés commerciales ;
- se conformer à la réglementation en vigueur en matière de tenue de comptes
de valeurs mobilières ;
- tenir une communication financière au moins une fois par an ;
- garder en permanence un niveau de participation suffisamment élevé lui
permettant d’exercer un contrôle exclusif sur les politiques opérationnelles et
financières de ses deux filiales SERVITRA et SERVITRADE, vu l’importance que
prendront ces deux filiales dans le groupe ;
- publier, en plus de ses états financiers consolidés, les états financiers
consolidés retraités ayant comme périmètre de consolidation, la société mère
SERVICOM et les deux filiales SERVITRA et SERVITRADE.
Aussi, les actionnaires actuels de la SERVICOM (1) se sont engagés :
- à ne pas céder plus de 5% de leurs participations au capital de la société
dans le public, sauf autorisation spéciale du Conseil du Marché Financier, et ce
pendant deux (2) ans à compter de la date d’introduction ;
- à ne pas développer une activité locale concurrente à celle de la société
(2).
ADMISSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE « SERVICOM
» AU MARCHE ALTERNATIF DE LA COTE DE LA BOURSE :
La Bourse a donné, en date du 13/03/2009, son accord de principe quant à
l’admission des actions SERVICOM au marché alternatif de la cote de la Bourse.
Il est à signaler que cet accord de principe a été octroyé sur la base d’une
évaluation de la société SERVICOM établie par l’intermédiaire en Bourse Arab
Financial Consultants –AFC– ayant abouti à un prix d’introduction de 3,500
dinars, soit une décote de 20,3% par rapport au prix moyen tel que dégagé par
les deux méthodes d’évaluation retenues.
Par ailleurs, le conseil d’administration de la Bourse a émis les
recommandations suivantes :
- La mise en place d’un pacte d’actionnaires par lequel les actionnaires
actuels de SERVICOM s’engagent à maintenir le niveau actuel de leurs
participations, soit 57,6% du capital après augmentation, et ce, compte tenu du
fait que le développement de la société dépend largement de ses fondateurs et
qu’en cas de mésentente entre ces derniers le fonctionnement normal de la
société serait affecté ;
- L’engagement des actionnaires actuels de maintenir leurs niveaux de
participations pour garder un noyau dur dans le capital de la société et ce,
dans l’impossibilité d’établir un pacte d’actionnaires ;
- L’engagement de SERVICOM à garder en permanence un niveau de participation
suffisamment élevé lui permettant d’exercer un contrôle exclusif sur les
politiques opérationnelles et financières de ses deux filiales SERVITRA et
SERVITRADE, vu l’importance que prendront ces deux filiales dans le groupe.
Toutefois et compte tenu de la conjoncture économique actuelle affectant
la réalisation de certains projets, les actionnaires de SERVICOM ont décidé
d’appliquer une décote supplémentaire de 5,6% (soit une décote totale de 25,9%)
sur le prix initialement fixé. Ainsi, l’Assemblée Générale Extraordinaire du
07/04/2009 a décidé d’annuler l’augmentation de capital telle qu’elle a été
décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25/09/2008 et d’augmenter le
capital social en numéraire par émission de 1 000 000 d’actions au prix
d’émission de 3,250 dinars l’action, soit un nominal de 1 dinar et une prime
d’émission de 2,250 dinars.
Au cas où la présente offre aboutirait à des résultats concluants,
l’introduction des actions SERVICOM se fera à la cote de la Bourse au cours de
3,250 dinars l’action et sera ultérieurement annoncée sur les bulletins
officiels de la BVMT et du CMF.
• Décision ayant autorisé l’opération :
Sur proposition du Conseil d’Administration réuni le 18/09/2008, l’Assemblée
Générale Extraordinaire de la société SERVICOM tenue le 25/09/2008 a approuvé le
principe de l’ouverture du capital de société et l’introduction de ses titres au
marché alternatif de la cote de la Bourse.
• Autorisation d’augmentation du capital :
L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 25/09/2008 a décidé d’augmenter
le capital social de SERVICOM de 1 000 000 dinars en numéraire pour le porter de
1 358 000 dinars à 2 358 000 dinars par la création de 1 000 000 actions
nouvelles d’une valeur nominale de 1 dinar. Le prix d’émission été fixé par
cette Assemblée Générale Extraordinaire à 3,500 dinars, soit 1 dinar de nominal
et 2,500 dinars de prime d’émission à libérer intégralement à la souscription.
Toutefois et compte tenu de la conjoncture économique actuelle affectant
la réalisation de certains projets, les actionnaires de SERVICOM ont décidé
d’appliquer une décote supplémentaire sur le prix initialement fixé. Ainsi,
l’Assemblée Générale Extraordinaire du 07/04/2009 a décidé d’annuler
l’augmentation de capital telle qu’elle a été décidée par l’Assemblée Générale
Extraordinaire du 25/09/2008 et d’augmenter le capital social en numéraire par
émission de 1 000 000 d’actions au prix d’émission de 3,250 dinars l’action,
soit un nominal de 1 dinar et une prime d’émission de 2,250 dinars.
• Droit préférentiel de souscription :
L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 07/04/2009 a décidé de réserver
l’intégralité de la souscription à l’augmentation de capital au public à
l’occasion de l’introduction des titres de la société sur le marché alternatif
de la cote de la Bourse.
En conséquence de la décision de l’augmentation du capital social réservée au
public, les anciens actionnaires renoncent à leurs droits préférentiels de
souscription pour la totalité de l’augmentation du capital. Cette renonciation
se traduit par la suppression du droit préférentiel de souscription pour la
totalité de l’augmentation du capital.
• Cadre de l’offre :
L’introduction s’effectuera par la mise sur le marché, dans le cadre d’une
augmentation de capital par voie de souscription publique, de 1 000 000 actions
d’une valeur nominale de un (1) dinar chacune, représentant 42,41% du capital
après la réalisation de ladite augmentation.
1- Présentation de la société :
Dénomination : « SERVICOM »
Siège social : Cité Ishbilia Route de Tunis –3100– Kairouan
Forme juridique : Société Anonyme
Date de constitution : 03/03/2003
Capital social : 1 358 000 dinars divisé en 1 358 000 actions de
nominal 1(3) dinar entièrement libérées.
Objet social :
La société a pour objet :
- L’entreprise générale dans l’installation d’équipements de
télécommunications et tous les travaux annexes ;
- La réalisation de toute prise de participation dans les entreprises
commerciales, industrielles et de service par voie de création de sociétés
nouvelles de souscription d’achat de titres ou droits sociaux ;
- Et généralement toutes autres opérations financières, industrielles,
commerciales, agricoles, mobilières, immobilières ou autres pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l’objet social ou à tout autre objet similaire ou
connexe de nature à favoriser son extension et son développement.
2- Période de validité de l’offre :
L’offre à prix ferme est ouverte au public du 11/05/2009 au 26/05/2009
inclus.
3- Date de jouissance des actions :
Les actions nouvelles portent jouissance à partir du 01/01/2008.
4- Prix de l’offre :
Pour la présente offre, le prix de l’action SERVICOM a été fixé à 3,250
dinars et ce, tous frais, commissions, courtages et taxes compris.
5- Etablissements domiciliataires :
L’ensemble des intermédiaires en Bourse sont habilités à recueillir, sans
frais, les demandes de souscription d’actions « SERVICOM » exprimées dans le
cadre de la présente offre.
La somme relative à l’augmentation de capital sera versée au compte
indisponible n°01-905-032-1196-0005-72-32 ouvert auprès de l’ATB agence
MUTU Internationale.
6- Mode de placement, modalités et délais de
délivrance des titres :
L’opération proposée porte sur une offre à prix ferme de 1 000 000 actions
nouvelles émises à l’occasion de l’augmentation du capital réservée au public,
soit 42,41% du capital social après réalisation de l’augmentation telle que
décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 07/04/2009.
Les actions offertes dans le cadre de la présente offre à prix ferme seront
réparties en deux catégories:
Catégorie A : 90% des actions offertes, soit 900 000 actions seront réservées
aux institutionnels tunisiens et/ou étrangers sollicitant au plus 117 900
actions, soit 5% du capital après augmentation ;
Catégorie B : 10% des actions offertes, soit 100 000 actions seront réservées
aux personnes physiques et/ou morales tunisiennes et/ou étrangères sollicitant
au plus 11 790 actions, soit 0,5% du capital après augmentation.
Les demandes de souscription doivent être nominatives et données par écrit
aux Intermédiaires en Bourse, précisant obligatoirement, outre la quantité de
titres demandée, l’heure et la date de dépôt, ainsi que les mentions suivantes :
- pour les personnes physiques majeures tunisiennes, le numéro de la carte
d’identité nationale ;
- pour les personnes physiques mineures tunisiennes, la date de naissance
ainsi que le numéro de la carte d’identité nationale du père ou du tuteur légal
;
- pour les personnes morales tunisiennes, le numéro d’inscription au registre
de commerce ainsi que la dénomination sociale complète ;
- pour les institutionnels, le numéro d’inscription au registre de commerce
s’il y a lieu ainsi que la dénomination sociale complète et pour les Fonds
Communs de Placement (FCP),
l’identification des gestionnaires suivie de la dénomination du FCP ;
- pour les étrangers, la nature et les références des documents présentés.
Toute demande de souscription ne comportant pas les indications précitées ne
sera pas prise en considération par la commission de dépouillement.
La demande de souscription doit porter sur un nombre d’actions qui ne peut
être inférieur à cinquante (50) actions ni supérieur à 0,5% du capital social,
soit 11 790 actions pour les non institutionnels et 5% du capital social, soit
117 900 actions pour les institutionnels.
Aucune règle d’antériorité n’est prévue dans la satisfaction des demandes de
souscription reçues au cours de la période de validité de l’offre.
Outre la demande qu’elle émet pour son propre compte, une même personne
pourra émettre un maximum de :
- Trois (3) demandes de souscription à titre de mandataire d’autres
personnes. Ces demandes doivent être accompagnées d’un acte de procuration
dûment signé et légalisé.
- Demandes de souscription équivalentes au nombre d’enfants mineurs à charge.
Ces demandes doivent être accompagnées d’un extrait de naissance.
Tout acquéreur ne peut émettre qu’une seule demande de souscription déposée
auprès d’un seul intermédiaire en Bourse. En cas de dépôt de plusieurs demandes
auprès de différents intermédiaires, seule la première par le temps sera
acceptée par la commission de dépouillement.
En cas de demandes multiples reproduites chez un même intermédiaire, seule la
demande portant sur le plus petit nombre d’actions demandées sera retenue.
Tout intermédiaire chargé du placement des titres est tenu au respect des
dispositions énoncées précédemment. L’ensemble des documents cités ci-dessus
devra être conservé pour être éventuellement présenté à des fins de contrôle.
7- Modalités de paiement du prix :
Pour la présente offre, le prix de l’action SERVICOM a été fixé à 3,250
dinars et ce, tous frais, commissions, courtages et taxes compris.
Le règlement des demandes de souscription par les souscripteurs s’effectue au
comptant auprès des intermédiaires en Bourse au moment du dépôt de la demande.
En cas de satisfaction partielle de la demande de souscription, l’intermédiaire
en Bourse avise chaque souscripteur du nombre d’actions qui lui ont été
accordées par la commission de dépouillement et lui restitue le solde constitué
par le différentiel entre le montant des versements effectués et le montant
effectif des actions souscrites, sans frais, ni intérêt dans un délai ne
dépassant pas les trois (3) jours ouvrables à compter du jour de la déclaration
du résultat de l’offre.
8- Mode de répartition des titres :
Les actions offertes seront réparties en deux catégories 90% pour la
catégorie A « les institutionnels tunisiens et/ou étrangers », soit 900 000
actions, 10% pour la catégorie B « les personnes physiques et/ou morales
tunisiennes et/ou étrangères», soit 100 000 actions.
Le mode de satisfaction des demandes de souscription se fera de la même
manière pour les deux catégories.
Les demandes de souscription seront satisfaites au prorata sur la base d’un
taux d’allocation de chaque catégorie, déterminé par le rapport quantité
offerte/quantité demandée et retenue. Le reliquat non servi sera réparti par la
commission de dépouillement.
En cas d’excédent de titres offerts non demandés par l’une des deux
catégories, le reliquat sera affecté à l’autre catégorie.
9- Transmission des demandes et centralisation
:
Les intermédiaires en Bourse établissent, par catégorie, les états de
demandes de souscription reçues de leurs clients dans le cadre de l’Offre à Prix
Ferme.
Les intermédiaires en Bourse transmettront à la BVMT les états de demandes de
souscription selon les modalités prévues par l’avis de la Bourse qui sera publié
à cet effet sur son bulletin officiel.
Ces états doivent être signés par la personne habilitée et comporter le
cachet de la société d’intermédiation. En cas de discordance entre l’état
figurant sur le support magnétique et l’état écrit, seul l’état écrit fait foi.
10-Ouverture des plis et dépouillement :
Les états seront communiqués sous plis fermés par le bureau d’ordre central
de la Bourse à la commission de dépouillement composée de représentants de la
BVMT, d’Axis Capital Bourse et de l’Arab Financial Consultants –AFC–,
intermédiaires en Bourse chargés de l’opération, et en présence du commissaire
du gouvernement auprès de la BVMT, des représentants du CMF et de l’AIB. La
commission procèdera au dépouillement des états, affectera les quotas et
établira un procès verbal à cet effet.
11-Déclaration des résultats :
Dès la réalisation de l’opération de dépouillement des demandes de
souscription, le résultat de l’offre fera l’objet d’un avis qui sera publié sur
les Bulletins Officiels de la BVMT et du CMF précisant la suite donnée à l’offre
et, en cas de suite positive, l’avis précisera par intermédiaire, le nombre de
titres attribué, les demandes retenues et la réduction éventuelle dont les
demandes de souscription seront frappées.
12-Règlement des capitaux et livraison des
titres :
Au cas où l’offre connaîtra une suite favorable, la Bourse des Valeurs
Mobilières de Tunis communiquera, le lendemain de la publication de l’avis de
résultat, à chaque intermédiaire, l’état détaillé de ses demandes de
souscription retenues et la quantité attribuée à chacun d’eux.
La valeur SERVICOM est inscrite sur les comptes de la STICODEVAM depuis le
25/03/2009 sous le code ISIN TN0007340011.
Les actions de la société seront prises en charge par la STICODEVAM à partir
de la réalisation définitive de l’augmentation de capital en numéraire. Ainsi,
les opérations de règlement et de livraison seront assurées par cette dernière.
Le registre des actionnaires sera tenu par l’Arab Financial Consultants –AFC–,
intermédiaire en Bourse.
13- Cotation des titres :
La date de démarrage de la cotation des titres sur le marché alternatif de la
cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis fera l’objet d’un avis qui
sera publié sur le bulletin officiel de la BVMT.
Toutefois, la cotation des actions nouvelles ne démarrera qu’après
l’accomplissement des formalités juridiques de l’augmentation du capital. Ainsi,
les actions nouvelles ne seront cessibles et négociables qu’après la publication
d’un avis sur le bulletin officiel de la BVMT.
14-Listing Sponsor :
La société AXIS Capital a été désignée par SERVICOM pour assurer la fonction
de Listing Sponsor.
Elle aura pour mission d’assister la société pendant son introduction au
marché alternatif de la cote de la Bourse et de l’accompagner pour
l’accomplissement de ses obligations légales et réglementaires d’informations
périodiques et permanentes et ce, pendant les deux exercices suivant son
introduction.
15-Contrat de liquidité :
Néant.
16-Régulation du cours boursier :
Les actionnaires de la société SERVICOM se sont engagés, après l’introduction
de la société en Bourse, à obtenir lors de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire, les autorisations nécessaires pour la régulation du cours boursier et
ce, conformément à l’article 19 nouveau de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994
portant réorganisation du marché financier.
Le contrat de régulation sera confié à l’Arab Financial Consultants –AFC–
intermédiaire en Bourse.
15-Prise en charge des titres par la
STICODEVAM
La valeur SERVICOM est inscrite sur les comptes de la STICODEVAM depuis le
25/03/2009 sous le code ISIN TN0007340011.
Les actions de la société seront prises en charge par la STICODEVAM à partir
de la réalisation définitive de l’augmentation de capital en numéraire. Ainsi,
les opérations de règlement et de livraison seront assurées par cette dernière.
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