Le ministère des Finances vient de clarifier, via une nouvelle note circulaire, les mesures de simplification administrative introduites par l'article 52 de la loi de finances 2026. Cette réforme vise à faciliter l'accès aux services administratifs pour les Tunisiens non-résidents.
Désormais, les personnes physiques de nationalité tunisienne non-résidentes sont officiellement exonérées de l'obligation de fournir la copie du dernier reçu de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu, ou encore les justificatifs de déclaration pour les trois dernières années.
La dispense de justificatif fiscal s'applique aux permis de construire, aux immatriculations de véhicules, ainsi qu'à tous les actes d'achat, de vente ou de location immobilière et commerciale.
Cette mesure de facilitation n'empêche pas les services fiscaux de procéder à des contrôles ultérieurs. Si un Tunisien résidant à l'étranger exerce une activité génératrice de revenus en Tunisie, il reste soumis aux obligations fiscales en vigueur, précise la note de la Direction Générale des Études et de la Législation Fiscale.
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