Compte en devises : L'ARP donne son aval pour un cadre juridique simplifié

L'assemblée des représentants du peuple a adopté, mardi 2 décembre 2025, une proposition d’article à intégrer dans la Loi de finances 2026 permettant l’ouverture et la gestion des comptes en devises pour les personnes physiques de nationalité tunisienne résidant en Tunisie. L’article a été approuvé par 69 voix pour, 17 contre et avec 17 abstentions.
 
S'appuyant sur les articles 16 et 18 du Code des changes et du commerce extérieur ainsi que sur l’article 16 de la loi n°83 de 1986 relative à la Loi de finances rectificative, la disposition permet d'alimenter les comptes par des fonds provenant d’autres comptes en devises ou en dinars convertibles, les montants liés à l'allocation touristique annuelle, et d’autres devises pouvant être versées sans autorisation préalable.
 
L'article prévoit la possibilité pour les comptes en devises de générer des intérêts s'ils sont employés par l’intermédiaire financier agréé, selon les modalités définies par la Banque centrale. Les intérêts sont soumis à un taux d’imposition symbolique de 0,01%.
 
Les comptes en devises permettront, sans autorisation préalable, d'effectuer des paiements et des retraits à l'étranger et d'approvisionner d’autres comptes en devises.
 
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