Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l’investissement a annoncé le 28 décembre 2020, que les personnes physiques et morales ayant souscrit à l’amnistie fiscale prévue par l’article 73 de la loi de finances 2019, et qui n’ont pas encore bénéficié du rallongement des délais maximums de paiement de 5 ans à 7 ans, sont appelées à déposer leurs demandes avant le 15 janvier 2021.
Il est à préciser que ce dispositif est prévu par le Décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-30 du 10 juin 2020, qui prévoit des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du coronavirus,.
Pour bénéficier de cette mesure, les personnes intéressées doivent contacter les recettes des Finances territorialement compétentes et déposer leur demande avant le 15 janvier 2021 en payant au moins une tranche des tranches non payées.
Themes :
Les articles associés
-
180 -
498 -
1886
-
727
